Se renseigner sur  les aides

Pour qui ?

• Entreprises de 10 salariés
• Un CA annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€ HT
• Avoir débuté votre activité avant le 30 octobre 2020
• Être à jour de vos obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
• Ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide,
• Ne pas être titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est ≥ à 1.

Quel est le montant de l’aide ?

Les dépenses éligibles sont d’un montant total minimum de 450 € TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

Le chèque numérique est d’un montant maximal de 500 €, sous forme d’un versement direct sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide financière sera octroyée sur présentation de factures auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment bénéficier de l’aide ?

L’entreprise adresse sa demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement par l’intermédiaire d’un téléservice ouvert depuis le 28 janvier 2021 :

• dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021,
• avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles.

Une seule demande peut être présentée par entreprise.

La gestion de l’aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l’économie conclut une convention à cet effet.

L’Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.